Conditions Générales de Vente et d'Utilisation YANQUE

1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toute offre d’achat et de vente de produits de loisirs créatifs de seconde main (ci-après les « Produits ») sur la plateforme d’intermédiation www.yanque.fr (ci-après la « société YANQUE »). Cette plateforme (ci-après la « Plateforme ») met en relation des acheteurs particuliers (ci-après des « Acheteurs ») avec des vendeurs particuliers (ci-après les « Vendeurs »). Les présentes CGVU régissent les relations entre la société YANQUE et toute personne physique majeure ou mineur émancipé, agissant en qualité de consommateur utilisant la Plateforme, y compris les Acheteurs et les Vendeurs (ci-après l’« Utilisateur»).
2. Coordonnées de la société YANQUE La société YANQUE est une société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire, sous le n° SIREN 943 681 718, au capital social de 10 000 €, et dont le siège social est situé 23 avenue de Vera Cruz à Saint-Nazaire (44600), représentée par Valentine MAJOR, en sa qualité de Présidente.

Email : contact@yanque.fr

3. L’Utilisateur peut consulter les CGVU à tout moment sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente et d’utilisation » en bas de la page d’accueil de la Plateforme. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut consulter la Plateforme en tant qu’invité, mais la création d’un compte est nécessaire pour acheter ou vendre des Produits.

Pour cela, l’Utilisateur peut compléter le formulaire accessible dans l’espace « Créer un compte » de la Plateforme, renseigner les champs marqués d’un astérisque (nom, prénom, email, genre, carte d’identité), choisir un mot de passe comprenant a minima 8 caractères alphanumériques et cliquer sur « Créer un nouveau compte ».

L’Utilisateur reçoit un email lui confirmant la bonne réception de sa demande de création de compte et l’informant de l’activation de son compte. La société YANQUE se réserve la possibilité de refuser la demande de création d’un compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes CGVU ou en cas d’informations erronées, incomplètes ou non mises à jour.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à jour concernant son identité et son adresse et les mettre à jour en cas de changement, et notamment en cas de modification de son adresse de courrier électronique ou de son adresse postale.

1. Publication des Annonces

A compter de son inscription, le Vendeur peut rédiger des annonces d’offres de Produits (ci-après les « Annonces »), en renseignant les informations prévues sur la Plateforme (description, photos, marque, catégorie et sous-catégorie, couleur, format, estimation du poids, etc.). Lors de la création de son Annonce, le Vendeur détermine lui-même le prix de vente des Produits. Le Vendeur choisit également le mode d’envoi parmi les transporteurs proposés sur la Plateforme. Le Vendeur peut ensuite la publier.

2. Règles de publication des Annonces

Le Vendeur est seul responsable des Annonces et des Données publiées sur la Plateforme. Il s’engage à :

• Retirer toute Annonce d’un Produit qui ne serait plus disponible ;
• Respecter les conditions de publication des Données mentionnées ci-après.

Le Vendeur s’interdit de publier des Annonces portant sur les Produits suivants :

• Les produits périssables ou alimentaires ;
• Les articles défectueux ou dangereux, y compris ceux qui ne respectent pas les normes de sécurité ;
• Les produits contrefaits ou de contrefaçon ;
• Les produits liés à la santé, comme les médicaments, les cosmétiques non autorisés, ou les équipements médicaux ;
• Les objets volés ou ceux qui violent les droits de propriété intellectuelle (par exemple, les reproductions non autorisées d’œuvres d’art) ;
• Les articles inflammables ou chimiques non autorisés ;
• Les produits à caractère illégal ou inapproprié (par exemple, les articles liés à la violence ou à la haine).

A défaut, YANQUE se réserve le droit de supprimer l’Annonce et de suspendre le compte du Vendeur.

Est notamment interdite la diffusion sur la Plateforme, de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

• Toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment) ;
• Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers (enfants, représentants légaux, etc.) ;
• Toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ;
• Toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres utilisateurs ou de la société YANQUE.

En cas de diffusion par le Vendeur d’Annonces et/ou de Données portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres utilisateurs de la Plateforme, la société YANQUE se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Vendeur ayant diffusé de tels contenus.

En conséquence, le Vendeur garantit la société YANQUE contre toute réclamation, d’un tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGVU.

Le Vendeur s’engage ainsi à garantir la société YANQUE de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative, ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGVU, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise, et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour la société YANQUE (notamment en terme de retombées économiques, en raison du préjudice d’image subi).

En cas de non-respect de ces dispositions par le Vendeur, la société YANQUE se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer l’Annonce voire désactiver temporairement ou définitivement le compte du Vendeur.

3. Qualité d’hébergeur des Données de la société YANQUE

La société YANQUE agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act – DSA).

À ce titre, la société YANQUE fournit un service d’hébergement des Annonces et Données publiées par les Vendeurs sur la Plateforme, sans exercer de contrôle a priori sur leur contenu. Son rôle se limite à un intermédiaire technique mettant en relation des Acheteurs et des Vendeurs particuliers.

La responsabilité de la société YANQUE ne saurait être engagée au titre des contenus publiés par les Vendeurs, sauf dans le cas où, ayant été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite dans les conditions prévues par l’article 6, I, 5° de la LCEN ou par l’article 16 du DSA, elle n’en aurait pas procédé promptement au retrait.

Le fait que la société YANQUE ne retire pas un contenu signalé par un tiers ne vaut en aucun cas validation ou approbation dudit contenu.

La société YANQUE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni justification, toute Annonce ou Donnée non conforme aux présentes CGVU, à la loi en vigueur, ou aux règles de publication définies sur la Plateforme. Lorsqu’elle le jugera opportun, elle pourra contacter le Vendeur concerné pour lui en expliquer les raisons, à titre purement informatif et sans que cela ne constitue une obligation.

4. Règles de référencement et de déréférencement des Annonces

Les Annonces du Vendeur sont publiées par ordre anté-chrolonologique et apparaissent selon les filtres sélectionnés par l’Acheteur (lieu géographique, prix, catégorie de Produits, etc).

La société YANQUE ne propose pas de service d’option payante permettant de mettre en avant des Annonces.

Le déréférencement temporaire ou définitif d’un Vendeur peut intervenir dans les cas suivants :

• Non-respect des obligations légales ou contractuelles (retards fréquents, produits non conformes, absence de service client, etc.) ;
• Réclamations récurrentes des clients ;
• Activité frauduleuse ou trompeuse ;
• Demande volontaire du vendeur ;
• Inactivité prolongée ;
• Violation des règles de la plateforme ou comportement portant atteinte à son image ou à la confiance des utilisateurs.

Avant tout déréférencement, une notification est adressée au Vendeur par voie électronique, précisant les motifs et les possibilités de réponse ou de régularisation, sauf en cas de comportement manifestement illicite ou frauduleux.

5. Paiement de la transaction

Le Vendeur perçoit le montant de la transaction après validation définitive de la vente.

La validation de la transaction intervient une fois que l’Acheteur a confirmé la bonne réception du produit ou, à défaut, à l’issue d’un délai maximum de deux (2) jours calendaires suivant la date de notification de la livraison émise par le transporteur (ex : date de retrait du colis par l’Acheteur), en l’absence de réclamation.

Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement partenaire de la société YANQUE, STRIPE. Le Vendeur s’engage à fournir des informations bancaires exactes et à jour.

6. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à la réglementation applicable, la société YANQUE, en tant qu’exploitante de la Plateforme, est tenue de collecter, conserver et transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à l'identité des Vendeurs et aux revenus qu’ils perçoivent via la Plateforme.

À ce titre, YANQUE informe les Vendeurs qu’ils peuvent être soumis à des obligations fiscales (notamment déclaration de revenus) du fait des sommes perçues dans le cadre de leur activité sur la Plateforme. Les revenus générés via la Plateforme peuvent notamment être soumis à l’impôt sur le revenu et, selon les cas, à des obligations sociales.

En conformité avec la législation en vigueur, un relevé annuel récapitulatif des opérations (comprenant notamment le nombre de transactions et le montant brut perçu) est transmis à chaque Vendeur, ainsi qu’à l’administration fiscale.

Vous pouvez prendre connaissance de vos obligations fiscales et sociales sur les sites officiels suivants :

• Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-covoiturage-la
• Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/accueil/services/economie-collaborative.html

7. Expédition des Produits

Le Vendeur peut apposer sur le produit le bordereau prépayé proposé sur la plateforme lorsqu’un acheteur a acheté le Produit. Le Vendeur est responsable de l’emballage du Produit et s’engage à adapter l’emballage au type du Produit notamment afin de sécuriser l’envoi et de le protéger contre la casse.

1. Sélection des Produits ​

L’Acheteur peut consulter les onglets dédiés aux catégories de Produits sur la Plateforme et consulter les caractéristiques des Produits en cliquant sur la fiche d’un Produit sur la Plateforme.

Pour acheter un Produit, l’Acheteur doit cliquer sur « Acheter ». Lorsqu’il sélectionne plusieurs Produits auprès d’un même Vendeur, ceux-ci sont regroupés au sein d’une même commande.

2. Prix des Produits ​

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque fiche Produit sur la Plateforme toutes taxes comprises. Les frais de fonctionnement de la Plateforme (commission de YANQUE et du prestataire de paiement) sont calculés sur la totalité du panier de l’Acheteur et s’appliquent en sus du prix des Produits et des frais de transport dans les conditions prévues à l’article 4.6. Les prix indiqués sur la fiche Produit sur la Plateforme s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont mentionnés lorsque l’Utilisateur choisit un mode de livraison.

3. Consultation du récapitulatif des Produits ajoutés au panier

Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut finaliser son achat. Afin de poursuivre sa commande de Produits :

• Si l’Acheteur ne dispose pas déjà d’un compte, il est invité à en créer un, en cliquant sur « Créer un compte » ;
• Si l’Acheteur dispose déjà d’un compte, il est invité à s’identifier en renseignant son nom d’utilisateur et son mot de passe et à cliquer sur « Se connecter ».

4. Choix du mode de livraison et frais de livraison

L’Acheteur peut ensuite renseigner un code de réduction s’il en a un et doit ensuite remplir les informations relatives à l’adresse de facturation, à l’adresse de livraison, au mode de livraison et au mode de paiement choisi avant de vérifier le récapitulatif de sa commande, puis cliquer sur « Passer à l’étape suivante ».

L’Acheteur peut ensuite choisir le mode de retrait des Produits commandés au point de retrait relais selon les partenaires de la société YANQUE (ex : Mondial Relay).

5. Validation de la commande

Afin d’enregistrer sa commande de Produits, l’Acheteur doit :

• Vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix) ;
• Accepter les présentes CGVU en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ;
• Prendre connaissance de la Politique de confidentialité et cocher la case correspondante.

L’Acheteur doit ensuite cliquer sur « Finaliser ma commande » avant de procéder au paiement de la commande.

6. Frais de la Plateforme

Lors de chaque achat effectué sur la Plateforme, des frais de fonctionnement sont automatiquement ajoutés au montant total de la transaction (commission fixe et commission variable de 5% sur le montant de la transaction). Ces frais, dont le montant est précisé au moment du paiement, couvrent les coûts liés à l’exploitation, à la maintenance et à l’amélioration continue de la Plateforme. Ils sont dus indépendamment du prix du produit acheté et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, sauf disposition contraire expresse. L’Acheteur est informé de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

7. Paiement de la commande

Afin de procéder au paiement, l’Acheteur est redirigé vers le site sécurisé de STRIPE et doit sélectionner le type de carte bancaire utilisée. L’Acheteur garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour régler le montant de sa commande avec la carte bancaire utilisée. L’Acheteur doit renseigner les informations sur sa carte bancaire et cliquer sur « Valider ». Le paiement de la commande entraîne validation de celle-ci.

En cas d’achat et de paiement sur la Plateforme, les données bancaires de l’Acheteur sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de treize (13) mois à des fins de preuve, en cas de contestation relative au paiement. Afin d'assurer la sécurité des paiements effectués sur la Plateforme, la société YANQUE utilise les services d’un prestataire, STRIPE.

8. Confirmation de la commande

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit un email à l’adresse renseignée lors de la création du compte, comportant le récapitulatif de la commande, le délai de livraison, ainsi que les présentes CGVU.

L’Acheteur peut sélectionner un retrait des Produits dans l’un des points de retrait indiqués sur la Plateforme. Les Produits livrés en point relais peuvent être retirés par l’Acheteur dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaires en locker et huit (8) jours calendaires en point relais, à compter de la date de la livraison. L’Acheteur sera averti, par email, de la mise à disposition en point de retrait des Produits commandés. Afin de retirer les Produits commandés sur la Plateforme en point de retrait, l’Acheteur doit présenter un titre d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) et le code reçu en cas de retrait en locker.

Le Produit étant vendu par un Vendeur particulier, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation. En outre, s’agissant des services proposés par la Plateforme et payés par l’Acheteur, ceux-ci sont pleinement exécutés, à la demande de l’Acheteur à compter de la commande, avec son consentement exprès et renoncement à son droit de rétractation. En conséquence, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation sur la souscription des services auprès de la Plateforme.

Le Vendeur étant un particulier, l’Acheteur ne dispose pas de garanties légales ou contractuelles sur la vente des Produits. Toutefois, certains Produits peuvent disposer d’une garantie commerciale proposée par le fournisseur. Dans ce cas, l’Acheteur peut se rapprocher du fournisseur professionnel (ex : la marque de la machine à coudre) pour mettre en œuvre la garantie contractuelle en vigueur, le cas échéant. YANQUE n’est pas partie au contrat de garantie contractuelle et n’est pas responsable du bon fonctionnement du Produit.

En cas de réclamation de l’Acheteur ou du Vendeur, celui-ci peut s’adresser à YANQUE et consulter la foire aux questions. Chaque réclamation fera l’objet d’une analyse au cas par cas afin de trouver une solution satisfaisante pour les Utilisateurs.

Lors de la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme ou lors de la commande ou la vente de Produits sur la Plateforme, la société YANQUE recueille des données personnelles le concernant. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité dont la société YANQUE invite l’Utilisateur à prendre connaissance.

Les CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.

À cet effet, l’Utilisateur peut saisir le médiateur suivant : CM2C. Les modalités de saisine de ce médiateur figurent sur son site internet : https://www.cm2c.net/.

Pour recourir à cette procédure de médiation, l’Utilisateur doit au préalable adresser sa réclamation à la société YANQUE par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge de l’Utilisateur.

Sont par exemple susceptibles de donner lieu à une médiation :

• Une erreur de facturation ou un double prélèvement ;
• Un Produit non conforme à la description ou livré en retard ;
• Un refus de remboursement ou d’échange malgré un défaut constaté ;
• Une réclamation restée sans réponse satisfaisante de la société YANQUE ;
• Ou encore un usage abusif des données personnelles de l’Utilisateur par la société YANQUE.

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

• L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société YANQUE par une réclamation écrite ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société YANQUE ;
• Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Si le résultat de la médiation ne convient pas à l’Utilisateur ou si ce dernier ne souhaite pas recourir à un processus de médiation, il peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de la société YANQUE ou les juridictions compétentes du ressort du domicile de l’Utilisateur.